Conditions générales de vente et d’utilisation
ORAS SECURE
1. OBJET
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après désignées par “Conditions Générales” ou “Contrat”) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles L’entreprise EI GUYOT JEREMY de dénomination commerciale Urgence Informatique Epinac fournit à une personne morale ou une personne physique (ci-après désigné par le “Client”) son service de sauvegarde en ligne de fichiers informatiques stockés sur le ou les postes du Client, selon les options listées aux Conditions Particulières (ci-après désigné par “Service”) et consent au Client une licence d’utilisation non cessible du logiciel/module (ci-après “le Logiciel”).
1.2 Les présentes Conditions Générales s’appliquent entre Urgence Informatique Epinac et le
Client souhaitant bénéficier du Service. Les Conditions Particulières du Service viennent
compléter et préciser les Conditions Générales. En cas de contradiction entre une ou
plusieurs des dispositions figurant dans l’un des documents précités, les présentes
prévaudront.
Toute passation de commande sur LE SITE, par mail ou par téléphone, suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenant.
EI GUYOT Jérémy Siren : 511 397 812 – RCS de Chalon sur Saône Établie 2 rue Pasteur – 71360 EPINAC se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.Nous conseillons au CLIENT de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.Le CLIENT sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.
2. DUREE ET RENOUVELLEMENT
2.1 La date d’effet des présentes est à réception du premier règlement mensuel relatif au service souscrit par le client.
A l’expiration de cette première période, le Contrat se renouvellera chaque mois à chaque règlement. Le Client pourra mettre fin au renouvellement par simple mail au service client.
Le mois en cours restant du, l’abonnement s’arrêtera le mois suivant
2.2 La souscription au Service implique l’acceptation sans réserve des présentes. L’utilisation du Service implique de plein droit l’application des présentes Conditions Générales
3. FONCTIONNEMENT DU SERVICE
3.1 Le Service permet de disposer d’un système de sauvegarde cryptée en ligne.
Le client peut ainsi sauvegarder ses fichiers « utilisateurs » en cliquant sur le module de transmission mis à disposition, et demander au service client lorsqu’il en a besoin la restauration partielle ou complète de ses données, à partir des données stockées dans notre système de stockage
Le Service requiert que le Client dispose d’un ordinateur compatible
3.2 Le module de transmission pour effectuer la sauvegarde est installé en agence ou à distance par le biais du logiciel d’assistance TeamViewer par notre service gratuitement, le client n’a pas la charge d’effectuer lui-même l’installation.
3.3 Garantie de bon fonctionnement.
Il est d’ores et déjà entendu que le Client bénéficiera, à compter de la date de mise à disposition du Service, d’une garantie de bon fonctionnement pendant toute la durée du présent Contrat. Seuls seront couverts par cette garantie de bon fonctionnement les dysfonctionnements liés à des problèmes techniques du module de transmission et non d’une mauvaise utilisation ou d’un dysfonctionnement provenant de l’ordinateur, de l’accès internet, ou encore de la sécurité de l’ordinateur du client et tout autres éléments pouvant entraver le fonctionnement de notre module de transmission dans ce cas le client en serait seul responsable.
Il en est également de la responsabilité client de lancer régulièrement le module de transmission afin que sa sauvegarde parvienne à nos services, dans le cas contraire nous ne pourrons lui restituer une sauvegarde à jour, de même si le module de transmission évoque une erreur le client doit impérativement avertir le support technique, faute de quoi il ne pourra prétendre à une sauvegarde correcte et donc une restauration complète de ses données en cas de besoin.
4. DROIT LEGAL D’UTILISATION DU LOGICIEL/SAUVEGARDE ET STOCKAGE
4.1 L’arrêt du contrat implique, de fait, la perte immédiate du droit d’utilisation du Service, du Logiciel/module de transmission par le Client. Sa sauvegarde restera stockée 30 jours au delà de ce délai celle-ci sera détruite sans préavis.
4.2 Le Client déclare utiliser le Service pour son usage particulier et/ou professionnel. Une fois le système en place le Client a la garde de l’ensemble du Logiciel/module et en est responsable comme pour l’ensemble des données qu’il transmet. En conséquence de quoi, le Client s’engage à ne pas copier le Logiciel/module, ni le transférer, à ne pas le désassembler, ni le modifier de quelque manière que ce soit, ni le traduire, ni le packager sous quelque forme que ce soit, à n’accorder aucune licence ou location, à ne pas le fusionner avec d’autres logiciels.
Urgence Informatique Epinac ne peut être tenue responsable pour le contenue de la sauvegarde de son client, le client est responsable de la nature des données qu’ils stockent dans notre système en et hors ligne
4.4 Au terme du Contrat, quel qu’en soit le fait générateur, le Client s’engage à désinstaller le Logiciel/module de le ou les ordinateurs sur lesquelles il était installé.
5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
5.1 Le prestataire n’étant pas responsable des différents éléments logiciels et matériels permettant d’acheminer les données depuis leur source chez le Client jusqu’à leur destination sur les serveurs en ligne et hors ligne du Prestataire
5.2. Dans cet objectif, le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l’état de l’art et de la technique, pour effectuer l’hébergement des données informatiques du Client éligibles à la sauvegarde et envoyées par le Client à l’aide du module/logiciel et en assurer la sécurité dans leur état de collecte.
5.3 Même si les fichiers stockés sur les serveurs du Prestataires sont cryptés, le Prestataire s’engage à ce que l’existence et le contenu des fichiers du Client stockés sur les serveurs par l’intermédiaire du Service soient gardés strictement confidentiels et s’interdit d’en prendre connaissance. Les données sont stockées dans des centres entièrement sécurisés offrant toutes les garanties de sécurité, plate-forme protégée 24h/24h et 7j/7j par vidéosurveillance, accès limité au personnel autorisé, protection contre les incendies…
5.4 L’accès à notre solution de sauvegarde mise à disposition du client est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 du 1er au 27 du mois, le restant du mois notre système est hors ligne afin d’en assuré une copie cryptée complètement hors réseau pour rajouter une couche de sécurité supplémentaire à la sauvegarde du client. Durant cette période le client ne peut transmettre de sauvegarde.
Dans le cas d’une panne service ou d’une maintenance non planifié en dehors de celle de la copie évoquée si dessus et sauf cas de force majeure, Oras Secure s’efforcera d’en informer le Client dans les meilleurs délais afin que le client puisse prendre des dispositions avec un autre moyen de sauvegarde.
5.5 Assistance Téléphonique :
Si le client rencontre un dysfonctionnement ORAS SECURE assurera une assistance téléphonique aux plages horaires d’ouverture sur simple contact du client via le site internet à cette adresse https://orastechnologie.fr/oras-secure-contact
5.6 Oras Secure s’engage à assurer pendant la durée du Contrat, la maintenance du module qu’il aura fourni et installé en cas de dysfonctionnement rencontré par le client. Oras Secure n’est
pas tenu par une obligation de visite périodique de contrôle. Les prestations de maintenance correctives seront effectuées sur demande du Client, qui devra signaler immédiatement à Oras Secure toute anomalie de fonctionnement.
5.7 Il est expressément convenu que dans les cas limitativement définis ci-dessous :
– détérioration du Logiciel provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, choc, surtension, foudre, inondation, incendie et, d’une manière générale, de toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale
– mauvais fonctionnement résultant de modifications des spécifications techniques du Logiciel ou des matériels desquels sont issues les données sauvegardées, d’intervention sur le module de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par Oras Secure
– variation ou coupure de courant électrique, dérangement ou pannes des lignes téléphoniques, interférences et brouillage de toutes sortes d’origine radioélectrique ou électrique
– modification des spécifications des matériels ou utilisation non conforme à ses spécifications techniques
– et d’une façon générale, toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause
relevant de la force majeure
Les prestations de maintenance éventuelles ne seront pas comprises dans l’abonnement
payé par le Client au titre du présent contrat et feront l’objet d’une facturation séparée.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 Il appartient au Client d’analyser les caractéristiques fonctionnelles et techniques du Service, d’en vérifier régulièrement l’adéquation avec ses propres besoins, puis de mettre en place les moyens informatiques permettant d’accéder au Service et de contrôler l’accès des tiers au matériel informatique.
6.2 Le Client doit régulièrement vérifier que les fichiers devant être sauvegardés sont bien enregistrés sur son ordinateur, dans son profil utilisateur sur sa propre session ou se trouve le module de transmission (Dossier bureau, documents, images, musiques, téléchargement) et non sur un support externe ou à un autre endroit sur le disque système/secondaire.
En cas de doute, il doit en informer Oras Secure vie le formulaire de contact https://orastechnologie.fr/oras-secure-contact et s’assurer que sa requête à bien été prise en compte. Cette vérification relève donc de la vigilance et de la responsabilité du Client.
6.3 Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication nécessaire à l’accès au Service. Le Client reconnaît, à cet effet, avoir été suffisamment informé de la configuration minimale préconisée et des modalités liées à l’utilisation du Service. Le Client s’oblige à installer un logiciel de protection anti-virus et à le maintenir dans sa dernière version.
6.4 Le Client est responsable pour le bon déroulement de la sauvegarde :
– Du déroulement du transfert des données sauvegardées
– Du système d’Exploitation WINDOWS et ses mises à jours
– De l’accès Télécom et électrique opérationnel
– La fermeture de tout programmes afin de permettre la sauvegarde des fichiers pouvant être ouverts
6.5 Le Client désigne et assure la responsabilité des personnes qui auront accès au Service.
6.6 Le Client doit utiliser le Service dans le respect de la Loi et des Règlements. En conséquence, il est strictement interdit au Client d’envoyer des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la Loi et les Règlements applicables sur le territoire Français, et notamment des fichiers au contenu illicite et/ou portant atteinte à la dignité humaine (incitation à la haine raciale, images, vidéos ou contenu à caractère pédopornographique, etc.) ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (fichiers musicaux, films, photographies piratés), Oras Secure disposant à ce titre de tous recours contre le Client en cas de poursuite judiciaire mise en œuvre en raison du contenu stocké par le Client sur les Serveurs et stockage hors ligne nécessaire pour honorer le contrat de sauvegarde en ligne du client.
Le Client reconnaît et accepte qu’il assume pleinement et entièrement la responsabilité dudit contenu dégageant de ce fait toute responsabilité à la charge de l’entreprise EI GUYOT Jérémy propriétaire de la dénomination commerciale Oras secure et de ses prestataires de stockage en et hors ligne
6.7 Oras Secure se réserve le droit d’interrompre le Service en cas de non-respect avéré des présentes.
6.8 En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, Oras Secure se réserve le droit, sans préavis et sans mise en demeure, de suspendre le Service, de supprimer toutes informations susceptibles de contrevenir aux règlements susvisés et de procéder à la fermeture du compte du Client.
6.9 Urgence Informatique Epinac informe le Client que les serveurs de sauvegarde sont situés dans des Centre de données (Datacenter) situés en France métropolitaine et à Amsterdam. Qu’ils possèdent et respectent les normes :
– ISO/IEC 27001:2022
La norme ISO/CEI 27001 est la norme la plus connue au monde pour les systèmes de gestion de la sécurité de l’information (SMSI). Elle définit les exigences auxquelles un SMSI doit répondre.
La norme ISO/CEI 27001 fournit aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité des conseils pour établir, mettre en œuvre, maintenir et améliorer continuellement un système de gestion de la sécurité de l’information.
La conformité à la norme ISO/CEI 27001 signifie qu’une organisation ou une entreprise a mis en place un système pour gérer les risques liés à la sécurité des données détenues ou traitées par l’entreprise, et que ce système respecte toutes les meilleures pratiques et principes consacrés dans cette norme internationale.
– RGPD
Le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et est devenu applicable le 25 mai 2018. Le RGPD contient des dispositions et des exigences relatives au traitement des données personnelles des individus de l’Union européenne.
– Tier 3 Uptime Institute : 2014
La certification de l’Uptime Institute mesure la capacité d’un datacenter à atteindre un niveau de performance spécifique pour les services fournis en fonction de la disponibilité, de la redondance et de la tolérance aux pannes.
– SWIPO
pour mission de développer des codes de conduite volontaires en appui à l’article 6 du règlement sur la libre circulation des données non personnelles (UE) 2018/1807 sur le “Portage des données”.
– Sécurité physique
La sécurité physique matériel est assurée par des dispositifs complets de surveillance à différents niveaux :
Murs d’enceinte autour des bâtiments
Gardiennage (agents de sécurité SSIAP2) 24/7
Système de vidéosurveillance couvrant l’intégralité des sites + alarmes qui alertent le personnel en cas de tentative d’accès non autorisé à une zone protégée ou dans le cas où une porte ne serait pas verrouillée ou fermée à temps, système de contrôle d’accès par badge couplé à un système de reconnaissance biométrique + protection infra-rouge
Le transport de matériel de stockage équipées de traceurs GPS.
7. CONDITIONS FINANCIERES
7.1 Paiement des sommes dues :
Le Client paie sur facture le premier mois d’abonnement et ensuite par prélèvement automatique, le paiement des sommes dues sera effectué par prélèvement, chaque mois/trimestre, sur un compte bancaire.
La première échéance sera exigible à compter de la première utilisation du Service. En cas de non-paiement d’une échéance, pour quelque motif que ce soit, celle-ci sera majorée de plein droit des frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire). A défaut de règlement exact à son échéance de quinze jours après mise en demeure restées sans effet, le service sera interrompu et le Contrat résilié, toutes les sommes déjà perçues restant acquise.
7.2 Révision des sommes dues : Il est expressément convenu que le montant des sommes dues et facturées par le Prestataire sera révisé automatiquement chaque année en application la grille tarifaire en vigueur.
8. RESPONSABILITES
Le Prestataire et ses représentants dûment habilités ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage direct ou indirect, et ce, y compris les éventuelles pertes ou altérations des fichiers pouvant survenir de l’utilisation du Service ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser celui-ci.
9. RESILIATION
9.1 Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une et/ou l’autre partie sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations et notamment du fait du non-paiement du prix de son abonnement.
9.2 À la fin du Contrat ou en cas de résiliation anticipée du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, le Client disposera d’un mois, à compter de la date de prise d’effet de la résiliation ou de la cessation, pour demander au prestataire la restauration de la totalité des fichiers et données stockés par le biais du Service.
Toutes autres fonctionnalités du Service seront bloquées à compter de la date de cessation effective du Contrat. Après l’expiration du délai ci-dessus, le Prestataire ne conservera aucune trace des fichiers et données du Client.
10. DISPOSITIONS GENERALES
10.1 Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations et de l’accord entre les parties et se substitue à tous autres accords, écrits ou oraux, concernant son objet.
10.2 Toute renonciation ou modification de l’une quelconque de ces dispositions ne pourra prendre effet qu’après avoir fait l’objet d’un avenant dûment signé par les parties.
10.3 En cas de force majeure, les obligations du Contrat seront suspendues pendant la durée de la suspension due à cette cause. De façon expresse, sont seuls considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
10.4 Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur du présent contrat. Toutefois, les modifications des termes et conditions du Contrat ne seront opposables que dans le cas d’un renouvellement de l’abonnement, et dans la mesure où le Client aura reçu par lettre ou par email une copie du nouveau Contrat.
10.5 Oras Secure se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix.
11. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
11.1 Les dispositions de ce Contrat sont régies par la loi française.
11.2 Tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation du Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut, le différend sera porté devant le Tribunal compétent de Chalon sur Saone auquel les parties attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Mentions légales :
Urgence Informatique Epinac
Entreprise individuelle GUYOT Jérémy
Siren : 511 397 812 – RCS de Chalon sur Saône
Établie 2 rue Pasteur – 71360 EPINAC
URGENCE INFORMATIQUE EPINAC / ORAS TECHNOLOGIE / ORAS SECURE :
sont des noms commerciaux de l’entreprise individuelle (EI) GUYOT Jérémy
Adresse email de contact : info@Oras-secure.fr
Site internet :
E-commerce : https://oras-secure.fr
Hébergement du site : Hostinger
https://www.hostinger.fr/a-propos
Informatique et Libertés
Conformément à la loi française “Informatique et libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux données vous concernant. Un simple mail nous suffira !